Nicolas Sarkosy s'adresse au corps enseignant par la loi sur la prévention de la délinquance

Après L.122-7 du code l'éducation, il est inséré un article L. 122-8 ainsi rédigé:

"Art.L.122-8. - Le service public d'éducation contribue à la lutte contre toutes les formes de violence. A cet effet, les programmes d'enseignements, les activités complémentaires, post et péri-scolaires, ainsi que la vie scolaire elle-même prennent en compte cette exigence tant dans leur organisation que dans leur contenu."

Le code de l'éducation est ainsi modifié:

1° Après la deuxième phase de l'article L. 121-1, il est inséré une phrase ainsi rédigée:

"Ils concourent à l'éducation à la responsabilité civique et participent à la prévention de la délinquance."

2° L'article L.131-6 est complété par deux alinéas ainsi rédigés:

"Afin de procéder au recensement prévu au premier alinéa et d'améliorer le suivi de l'obligation d'assiduité scolaire, le maire peut mettre en oeuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel où sont enregistrées les données à caractère personnel relatives aux enfants en âge scolaire domiciliés dans la commune qui lui sont transmises par les organismes chargés du versement des prestations familiales ainsi que par l'inspecteur d'académie en application de l'article L. 131-8 et par le directeur de l'école ou le chef d'établissement en cas d'exclusion temporaire ou définitive d'une école ou d'un établissement scolaire ou en cas d'abandon en cours d'année scolaire."

"Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les conditions d'application du troisième alinéa. Il précise la liste des données à caractère personnel collectées, la durée de conservation de ces données, les modalités d'habilitation des destinataires ainsi que les conditions dans lesquelles les personnes intéresséees pourront exercer leur droit d'accés."

3° L'article L. 131-8 est ainsi modifié:

        a) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:

"Lorsque le directeur ou la directrice d'un établissement d'enseignement saisit l'inspecteur d'académie afin que celui-ci adresse un avertissement aux personnes responsables de l'enfant, dans le cas prévus aux deux alinéas précédents, il en informe le maire de la commune dans laquelle l'élève est domicilié.";

        b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés:

"Il communique au maire la liste des élèves domiciliés dans la commune pour lesquels un avertissement tel que défini au présent article a été notifié.

"Ces informations sont enregistrées dans le traitement prévu à l'article L.131-6.";

4° Dans la première phase du premier alinéa de l'article L. 131-10, après les mots: "l'instruction dans leur famille" sont insérés les mots: "y compris dans le cadre d'une inscription dans un établissement d'enseignement à distance.";

        5° Supprimé

        6° (nouveau) L'article L.214-14 est ainsi rétabli:

"Art. L. 214-14. - Les écoles de la deuxième chance et les Lycées de toutes les chances proposent une formation à des personnes âgées de dix-huit à vingt-cinq ans et dépourvues de qualification professionnellle ou de diplôme; Chaque élève y bénéficie d'un parcours de formation personnalisé.

"Ces écoles et ces lycées délivrent une attestation de fin de formation indiquant le niveau de connaissaces et de compétences acquis ainsi que la capacité à exercer une activité professionnelle qualifiée reconnue par une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles;

"Un décret pris après avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie, fixe les modalités d'application du présent article et définit les conditions d'agrément en qualité d'Ecole de la deuxième chance ou de lycée de toutes les chances.

"Les projets portés par les organismes habilités à percevoir des financements au titre de la formation professionnelle ou de la taxe d'apprentissage sont soumis à l'avis du comité régional de coordination emploi-formation professionnelle. L'Etat et les régions apportent leur concours aux formations ainsi agrées, dans des conditions déterminées par convention."

Et c'est ainsi que 120 ans plus tard, les établissements d'enseignement public sont mis au service du Ministère de l'intérieur pour aider à prévenir et à lutter contre la délinquance. Sous Jules Ferry (voir un peu d'histoire) le corps enseignant avait un devoir de transmission de moralité, il a aujourd'hui le devoir de délation et de participation à la répression.... à suivre 

 La réponse d'un syndicat:  http://www.solidaires.org/article13580.html